Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Contrat de génération : publication du formulaire de demande d'aide

    28 mars 2013

    Le ministère du travail a mis en ligne le formulaire de demande d'aide au titre du contrat de génération que doivent remplir les entreprises de moins de 300 salariés pour bénéficier des aides gérées par Pôle emploi services.

    Délai d'envoi du formulaire

    La demande d'aide doit être envoyée, dans le délai de 3 mois suivant l'embauche, à Pôle emploi services.

    Toutefois, pour les embauches effectuées entre le 1er janvier et le 1er mars 2013 par les entreprises de moins de 50 salariés, la demande doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la date de publication du décret d'application, c'est-à-dire dans les 3 mois suivant le 16 mars 2013.

    Attention : pour les entreprises de moins de 300 salariés pour lesquelles l'embauche du jeune ne peut être réalisée qu'à compter de la date de transmission à la DIRECCTE de l'accord collectif ou du plan d'action, la demande d'aide ne doit être envoyée qu'à partir de la réception de la décision de conformité portant sur l'accord ou le plan d'action rendue par la DIRECCTE.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

    200 experts pour répondre à vos besoins