Contrats de résidence temporaire - occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l’État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.

L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant.

Ils peuvent y mener des travaux d'aménagement.

Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.

Le présent décret fixe :

► les modalités d'agrément des organismes ;

► le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire ;

► les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires.