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    Contrats de résidence temporaire - occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

    29 mai 2019

    Pris en application de l'article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation a été publié au journal officiel du 23 mai 2019

    L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréé par l’État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.

    L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

    Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant.

    Ils peuvent y mener des travaux d'aménagement.

    Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.

    Le présent décret fixe :

    ► les modalités d'agrément des organismes ;

    ► le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire ;

    ► les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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