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    Contrefaçon : la douane facture des frais en cas de saisie de marchandises

    22 janvier 2019

    Depuis le 1er janvier 2019, les frais engagés par la douane (stockage, manutention, transport et destruction) donnent lieu à une facturation.

    L'arrêté du 11 décembre 2018

    Cet arrêté publié au JO du 21 décembre 2018 fixe les modalités de calcul ainsi que les barèmes forfaitaires des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises retenues par la douane parce qu'elles sont soupçonnées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle repris dans une demande d'intervention de la part du titulaire du droit.

    Le texte indique que, " à titre exceptionnel ", en cas de prestation spécifique engendrant un surcoût pour la Douane, une facturation aux frais réels est établie par elle.

    De plus, il est précisé que dans les cas suivants, la douane ne facturera aucun frais :

    - Stockage par le déclarant ou le détenteur à titre gratuit

    - Procédure de destruction simplifiée organisée par le titulaire de droit, sous surveillance douanière

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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