Contribution exceptionnelle sur les dividendes et acomptes d'IS

L'article 6 de la 2^ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que le paiement de la nouvelle contribution additionnelle à l'IS sera effectué lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de mise en paiement de la distribution.

On peut se demander à quelle date les entreprises devront verser la contribution additionnelle pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012 ?

Selon nos informations, les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012 feront l'objet du paiement de la nouvelle contribution de 3 % lors de l'acompte d'IS de mi-décembre soit cette année, le 17 décembre 2012. Les entreprises n'auraient aucune pénalité pour non paiement à la date de l'acompte du 17 septembre 2012.

Un nouvel imprimé spécifique sera créé pour le paiement de la nouvelle contribution à l'IS due au 17 décembre 2012 (et non une modification de l'imprimé N°2571 existant pour le relevé d'acompte).

Cependant, pour les acomptes d'IS ultérieurs, des modifications seront apportées à l'imprimé de relevé d'acompte N°2571.