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    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les commentaires de l'administration fiscale

    14 August 2012
    Créée par les dispositions de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012. L'administration fiscale publie ses commentaires dans une instruction. Occasion pour nous de présenter la nouvelle contribution : qui est véritablement concerné par son paiement, quelle est son assiette et quelles en sont les modalités de recouvrement.

    Présentation de la contribution

    Codifiée à l'article 223 sexies du CGI, cette contribution, dite « additionnelle à l'impôt sur le revenu », s'en distingue cependant sur plusieurs points.

    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Lors de sa mise en place, elle a été préférée à la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, jugée insuffisamment efficace face aux pratiques d'optimisation fiscale.

    Mais son application est temporaire puisqu'elle est vouée à disparaître lors de l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro.

    Elle concerne les foyers disposant d'un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou à 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune. Le nombre de personnes à charge du foyer n'est pas pris en compte.

    Dès lors que les seuils d'imposition sont dépassés, la contribution est due. Elle est calculée en appliquant un taux de :

    - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires ; et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

    - 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires ; et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

    Sont redevables de la contribution les résidents fiscaux français mais également, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, les non résidents (au titre de leurs revenus de source française). L'administration fiscale précise dans l'instruction qu'elle « s'applique aux personnes de nationalité française résidant à Monaco, assujetties en France à l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 7 de la convention fiscale du 18 mai 1963 conclue entre la France et la principauté de Monaco ».

    Une assiette particulière : le revenu fiscal de référence

    La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et non sur son revenu net imposable. Notion communément utilisée en matière de Taxe d'habitation, le montant du revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition des revenus. Cette assiette spécifique présente la particularité d'intégrer des revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi, par exemple, les plus values de cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial, classiquement exonérées d'impôt sur le revenu (sous condition de non revente par le cessionnaire dans un délai de cinq ans), doivent être intégrées dans le revenu fiscal de référence et donc à ce titre être prises en compte dans l'assiette de la contribution.

    Il est à noter que tous les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pour autant réintégrés dans le revenu fiscal de référence. D'ailleurs, l'administration donne en annexe du bulletin officiel une liste non exhaustive des revenus exclus de l'assiette de la contribution. Ainsi, et pour ne citer que quelques exemples, ne sont pas pris en compte les plus-values sur cessions de valeurs mobilières en cas de départ à la retraite des dirigeants (abattement de l'article 150-0 D ter), les plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale, les sommes versées au titre de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale) ou encore les plus values professionnelles visées aux articles 151 septies (petites entreprises) et 151 septies A (départ à la retraite).

    Par ailleurs, un mécanisme de quotient est prévu afin d'atténuer l'imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Ce dispositif tient compte de la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition.

    Recouvrement

    La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne fait pas l'objet d'obligations déclaratives particulières. Son assiette est déterminée par les services de la Direction générale des finances publiques, l'année qui suit celle de la perception des revenus, à partir des éléments figurant sur la déclaration d'ensemble des revenus. Elle figure donc sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et est individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer. La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Pascale Vincent, Laurence Janus Nardin

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