Contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage : déclaration en 2022

Selon une actualité de l'Urssaf et son guide du déclarant du 11 janvier 2022, les employeurs devront réaliser leur première déclaration via la DSN du 7 ou du 15 février 2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.

Pour rappel la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage est confiée à l'Urssaf à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

La fiche de l'Urssaf précise que pendant le 1er trimestre 2022, les employeurs devront effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage concernant la masse salariale de l'année 2021.

Les textes d'application à ce sujet sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2021 :

- loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

- décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

- décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.