Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire
20 January 2022
Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur détaille les modalités du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, créé par la loi laïcité du 24 août 2021