Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire

    20 January 2022
    Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur détaille les modalités du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, créé par la loi laïcité du 24 août 2021