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    Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités ?

    20 May 2022
    Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 harmonise les modalités de contrôle des aides coûts fixes perçues à la clôture de l'exercice et précise le mode de calcul de l'aide coûts fixes excédentaire.