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    Contrôle des chômeurs

    11 July 2006

    Contestation

    Les associations de chômeurs ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n°2005-1624 du 22 décembre 2005 (JO du 24 décembre 2005). Ce texte permet un croisement des informations fiscales et sociales pour le contrôle des chômeurs.