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    Contrôle fiscal - Expérimentation - Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018

    28 novembre 2018

    Décret relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

    Le décret, paru au JO du 23 novembre 2018, précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée cumulée maximale des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises (entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros) pendant une période de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

    Le décret s'applique aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.

    La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.

    La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.

    En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.

    En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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