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    Contrôle Urssaf: modalités de dématérialisation des pièces justificatives mises à disposition

    10 juillet 2019

    Dans une note publiée sur son site internet le 8 juillet 2019, l'Urssaf indique que les entreprises peuvent désormais mettre à disposition de manière dématérialisée les documents et pièces justificatives établis lors d'un contrôle.

    Un cadre défini et harmonisé à compter du 1er juillet 2019

    L'Urssaf précise que la dématérialisation des pièces justificatives mises à disposition lors d'un contrôle s'effectue dans un cadre défini et harmonisé avec la législation fiscale. Dans les conditions et garanties prévues par le livre des procédures fiscales* et l'arrêté du 23 mai 2019**, les documents et pièces justificatives peuvent notamment être:

    • conservés sur support informatique ;
    • transférés d'un support papier vers un support informatique ;
    • archivés numériquement.

    Cette simplification est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

    L'intégralité de cette note d'information est disponible sur le site urssaf.fr dans la rubrique "Actualités" puis "Toute l'actualité employeur".

    * Article A.102 B-2 du livre des procédures fiscales

    ** Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale, Journal officiel du 29 mai 2019

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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