Contrôle URSSAF : renforcement des droits des cotisants
Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.
Le recours amiable est facilité
Ce décret est pris pour application de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016*. Il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé. Par ailleurs, le délai de saisine de la commission de recours amiable est allongé de un à deux mois.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 11 juillet 2016 sous réserves de certaines dispositions.
* loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
dt 2016-941 du 8 07 2016 droits cotisants