Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Convention de reclassement personnalisé : le dispositif est reconduit

    07 mai 2010

    La convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif de convention de reclassement personnalisé fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 25 avril publié au journal officiel du 7 mai 2010.

    Application du dispositif

    La convention du 20 février 2010 qui reconduit le dispositif de CRP du 19 février 2009 s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

    Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Odile Proux