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    Convention fiscale entre la france et la belgique : projet de nouvel avenant

    09 octobre 2008

    Un nouvel avenant à la convention fiscale évitant les doubles impositions entre la France et la Belgique a été signé à Paris le 30 mai 2008.

    Ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1er janvier 2007, du régime frontalier appliqué jusqu'ici aux travailleurs salariés occupés en zone frontalière française. Il s'ensuit que les rémunérations perçues depuis le 01.01.2007 par les travailleurs dont le foyer permanent d'habitation est situé dans la zone frontalière belge et dont l'activité salariée est exercée dans la zone frontalière française devraient en principe être exclusivement imposables en France.

    Dans l'attente de sa signature et de sa ratification, cet avenant est toutefois sans valeur juridique de sorte que les rémunérations dont il s'agit sont théoriquement toujours imposables en Belgique sur la base des dispositions conventionnelles actuelles encore en vigueur (article 11, § 2, c, de la Convention, tel que remplacé par l'article 1er de l'Avenant du 8.2.1999).