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    Convention unique : la date limite approche !

    04 février 2010

    L'article L. 441-7 du Code de commerce prévoit la rédaction d'une convention écrite conclue avant le 1er mars de chaque année entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Voici un rapide aperçu des informations que doit contenir cette convention.

    Quel est le contenu de la convention unique ?

    Dans la convention unique, les partenaires commerciaux récapitulent toutes les obligations auxquelles ils se sont soumises pour fixer le prix résultant de la négociation commerciale.

    La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat cadre annuel avec des contrats d'application et doit fixer les informations suivantes :

    - Les conditions de l'opération de vente des produits et des prestations de services résultant de la négociation commerciale nécessaires à la détermination du prix convenu entre les parties,

    - Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente : doit être précisé l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations et les produits ou services concernés,

    - Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service : doit être précisé l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution. Ces obligations concourent également à la détermination du prix convenu entre les parties.

    Les dispositions de l'article L. 441-7 du Code de commerce ne sont pas applicables aux produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

    Le défaut de rédaction d'une telle convention avant la date prévue est puni d'une amende de 75.000 euros.

    A lire également : distributeurs - fournisseurs : à trop tirer sur la corde !

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves