Conventions collectives : nouvelles fusions de branches
28 November 2018
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Un arrêté du 16 novembre 2018 publié au JO du 27 novembre procède à la fusion de 6 champs conventionnels.
Restructuration de 6 branches*
Les conventions collectives concernées par l'arrêté sont les suivantes :
- la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) et la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) rattachées à la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303),
- la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) rattachée à la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat (IDCC 3220),
- la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) rattachée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567),
- la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC 1800) rattachée à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558),
- la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) rattachée à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).
Arrêté du 16/11/2018 - fusion des champs conventionnels*Issue de l'article 25 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016)
Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles (publié au JO du 20 octobre 2016).