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    Conventions entre mutuelles et professionnels de santé bientôt possibles

    27 January 2014

    Le Conseil Constitutionnel par décision du 23 janvier 2014, valide la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurances maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

    Professionnels, établissements et services de santé, bientôt " désignés " par les mutuelles

    L'article 1er de la loi permet aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d'assurance d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles auront conclu une convention.

    L'article 2 fixe les règles que doivent respecter de telles conventions.

    La publication de la loi au journal officiel est attendue très prochainement.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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