Conventions et accords collectifs de travail

Dépôt et consultation

Le décret n°2006-568 du 17 mai 2006 modifie les règles de dépôt des conventions et accords collectifs de travail auprès du ministère du travail.
Ainsi :
- le dépôt s'effectue en deux exemplaires (précédemment cinq exemplaires), un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique,
- les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels seront déposés auprès des services centraux du ministère du travail.

Le dépôt des textes conventionnels doit désormais être accompagné des pièces suivantes (elles peuvent être transmises par voie électronique) :
- une copie du courrier ou du courriel ou du récepissé de remise en main propre contre décharge, ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
- une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
- et un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2006.