Copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté
24 February 2020
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi
Application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 publié au JO du 23 février 2020
Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020