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    Copropriété - Syndicats de copropriétaires : prêts

    01 December 2020

    Aménagement des catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

    Arrêté du 24 novembre 2020 publié au JO du 28 novembre 2020

    Cet arrêté aménage les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.

    Il prévoit que les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Pascale Le Borgne
    , Marylène Truc
    , Olivier Anceschi

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