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    Coronavirus : agent public ARRT imposé et annulation/report de congés

    06 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les ARRT imposés et les annulations/reports de congés pour les agent public. En période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-323 permet-elle à l'autorité territoriale d'imposer à un agent public, titulaire ou contractuel d'utiliser des jours ARTT ? L'employeur doit-il annuler ou reporter les congés annuels des agents territoriaux placés en autorisation spéciale d'absence ?

    En période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-323 permet-elle à l'autorité territoriale d'imposer à un agent public, titulaire ou contractuel, d'utiliser des jours ARTT ?

    L'article 11 de la loi 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, toutes mesures en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet de : " permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ".

    L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ne concerne que les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Bien que l'article 11 de la loi fasse référence " au droit de la fonction publique " ou encore au " statut de la fonction publique ", aucune ordonnance ne devrait intervenir dans ce domaine. En effet les règles relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale relevant du pourvoir réglementaire. C'est pourquoi, le cabinet d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics souligne que " L'extension [de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020] à la fonction publique interviendra par voie réglementaire. Des décrets préciseront les modalités d'application ". Ainsi, dans l'immédiat, sauf à ce que l'accord ARTT le prévoit expressément, l'autorité territoriale ne peut pas imposer à un agent public territorial d'utiliser ses jours d'ARTT.

    L'employeur doit-il annuler ou reporter les congés annuels des agents territoriaux placés en autorisation spéciale d'absence ?

    Aucune disposition statutaire ne répond à cette question.

    La DGAFP considère néanmoins qu' " une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés, sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé ". Elle rappelle qu' " en effet, [...] l'autorité territoriale (fonction publique territoriale) [...] organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Il n'a donc pas l'obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler ".

    L'employeur n'est donc pas tenu de faire droit à la demande d'un agent qui solliciterait le report de ses congés pour être placé en autorisation spéciale d'absence, et ce quand bien même il ne pourrait pas librement profiter de ses loisirs ou partir en voyage en raison du confinement.

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano
    , Le Huérou Cédric

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