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    Coronavirus: annulation d'un Mariage et refus d'un PACS

    24 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les impacts sur les cérémonies de mariage et l'enregistrement des PACS. Le maire peut-il refuser un PACS ? Peut-il annuler un mariage ?

    Le Maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ?

    Dans l'immédiat, aucune précision n'a été communiquée sur cette question. Cependant, Le Maire pourrait prendre la décision, à l'instar de la question relative à a célébration des mariages, de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilégier l'affectation des agents à d'autres services (décès, naissances…). Du fait du confinement possible de certains agents du service public, le Maire serait donc susceptible de décider d'une telle mesure.

    En outre, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19, ne prévoit pas ce cas et il ne s'agit pas d'un acte de nécessité tel que visé par le décret.

    Le maire d'une commune peut-il annuler la célébration d'un mariage devant se tenir avant le 1er avril 2020 ?

    En raison des mesures de confinement prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le maire d'une commune dans laquelle un mariage devait être célébré avant le 1er avril 2020 semble être en droit d'annuler ladite célébration.

    Le maire pourrait en effet dans ces circonstances décider d'affecter ses agents à d'autres services, par manque de personnels, qui pourraient eux-aussi être confinés à leur domicile.

    Enfin, les dérogations apportées au principe de l'interdiction de tout déplacement hors de son domicile jusqu' au 31 mars 2020 sont restrictives et ne concernent que les cas suivants :

    • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
    • Déplacements pour motif de santé ;
    • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
    • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

    La célébration d'un mariage n'est donc pas envisagée.

    Cette lettre est réalisée par : Le Huérou Cédric
    , Pauline Cano

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