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    Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés

    11 mai 2020

    Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.

    Report de 3 mois après la fin des mesures d'urgence

    En République Tchèque, les états financiers ordinaires d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'une coopérative doivent être discutés et approuvés au plus tard six mois après le dernier jour de la dernière période comptable (généralement une année civile).

    Au regard de la situation actuelle et des difficultés d'organisation rencontrée, la LEX COVID, entrée en vigueur le 24 avril 2020, autorise le report de l'approbation des comptes.

    En effet, étant donné que le délai statutaire pour l'approbation des comptes annuels de la plupart des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions expire le 30 juin 2020, et que le respect de ce délai pourrait être problématique dans la situation actuelle, la LEX COVID prévoit une prolongation de ce délai. Si le délai devait expirer plus tôt que trois mois après la fin des mesures d'urgence liées à l'épidémie, la période sera prolongée de trois mois à compter de la date de cessation des mesures d'urgence liée à l'épidémie, mais au plus tard le 31 décembre 2020.

    SVP et son réseau de correspondants étrangers restent présents pour répondre à vos interrogations durant l'épidémie de COVID-19.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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