Coronavirus : Les certificats de force majeure en Bulgarie
Face à l'épidémie de Covid 19, certains pays, comme la Chine, émettent des certificats de force majeure aux entreprises rencontrant une impossibilité de remplir leurs obligations. En Europe, certains pays, via les Chambres de commerce, procèdent également ainsi : c'est le cas en Bulgarie.
Un certificat de force majeure émis par la BCCI
C'est la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (BCCI) qui est chargée de délivrer des certificats de force majeure en Bulgarie. Les entreprises bulgares doivent adresser une demande écrite à la BCCI si elles sont dans une impossibilité objective de remplir leurs obligations contractuelles envers des partenaires étrangers ou bulgares, en raison de certaines circonstances imprévisibles et inévitables (force majeure).
Doivent être joints à la demande tous les documents prouvant les circonstances constituant la force majeure.
Le certificat de force majeure doit contenir les informations suivantes:
• les parties au contrat;
• numéro de référence, date et lieu de conclusion du contrat;
• durée du contrat;
• définir les circonstances qui ont entravé ou retardé son exécution, le lieu et l'heure de leur survenance, leur durée, d'autres informations utiles pour identifier le lien de causalité entre elles et la non-exécution totale ou partielle des obligations contractuelles;
• le certificat ne doit contenir que les circonstances factuelles énoncées sans leur évaluation juridique.
Le certificat de force majeure est imprimé sur un formulaire à en-tête de la BCCI, en bulgare, anglais, français, allemand, russe ou toute autre langue étrangère à la demande du client. Il est signé par le président de la BCCI ou par une autre personne autorisée par lui et est estampillé du sceau de la BCCI en bulgare ou en anglais.
, Robert Giovannelli