Coronavirus : Les certificats de force majeure en Lituanie

Les Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat de Lituanie délivrent des certificats de force majeure aux entreprises rencontrant des difficultés (impossibilité d'honorer les contrats) liées à des événements de force majeure, comme l'épidémie de COVID- 19.

Les entreprises faisant une demande pour obtenir ce certificat doivent produire un certain nombre de documents, notamment ceux attestant de l'impossibilité d'exécuter les obligations contractuelles, et ceux prouvant l'existence d'un cas de force majeure.

La Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat saisie examinera la demande de l'intéressé dans les 20 jours civils suivant sa réception.

Si les documents produits par l'entreprise prouvent les circonstances et les conditions dans lesquelles la personne est dégagée de sa responsabilité en raison de circonstances de force majeure, la chambre délivre alors un certificat.

Ce certificat est délivré sur le formulaire officiel de la Chambre. Il indique le numéro, la date, le nom complet de la société, son adresse, nom et adresse des parties contractantes, le lieu du contrat, les circonstances de force majeure, la période de leur existence et des documents fournis.

Le certificat est signé par le directeur de la Chambre ou une personne autorisée par lui et scellé.

SVP et son réseau de correspondants étrangers restent présents pour répondre à vos interrogations durant l'épidémie de COVID-19.