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    Coronavirus : les pouvoirs de la police pendant le confinement

    25 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les les droits et les pouvoirs de la police pendant le confinement. Qui peut verbaliser les personnes incapables de justifier leur déplacement ? Que peut faire un agent de la police municipale ? 

    Qui peut verbaliser les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier d'une attestation de déplacement ?

    Conformément aux dispositions de l' article 3 du décret du 23 mars 2020 les personnes sont habilitées à se déplacer sous réserve d' être en possession d' un document permettant de justifier que ce déplacement est considéré entrer dans le champ de l'une de ces exceptions.

    Le défaut de possession du document peut être sanctionné par une amende pénale.

    Les personnes habilitées à constater cette contravention sont visées à l' article 15 du Code de procédure pénale :

    • 1°Les officiers de police judiciaire ;
    • 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (dans le cadre de compétences qui leurs sont spécifiquement attribuées) ;

    Le procès-verbal qui sera établi par l' une des personnes visées ci-dessus constatant l' infraction, permettra par ailleurs le recouvrement de l' amende selon la procédure de l' amende forfaitaire

    La petite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 étend le champ des personnes habilitées à constater cette contravention: En effet l'article 2 de la loi modifie l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique en ce qu'il habilite notamment les agents de police municipale à constater par procès-verbaux les contraventions lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal.

    Les gardes champêtres, les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ainsi que les contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris seront également habilités à constater ces infractions.

    Les agents de la police municipale sont habilités à établir un procès-verbal constatant les infractions à la circulation en période de Covid-19 ?

    Le Code de procédure pénale qualifie d'"agent de police judiciaire adjoint ", la police municipale.

    Elle peut être chargée en vertu de pouvoirs qui lui sont octroyés par un texte spécial, ou par arrêté du maire constater des infractions et d' établir sur le champ un procès-verbal.

    Dans le cadre des dispositions mises en place par le gouvernement, les agents de la police municipale sont habilités à dresser procès-verbal des infractions constatées ainsi qu' à recouvrer les amendes forfaitaires prévues par les dispositions du Code de la santé publique, modifié par la loi 2020-290 du 23 mars 2020.

    Quels sont les pouvoirs de la police municipale en période de Covid -19 ?

    Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".

    Elle a ainsi pour mission "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure " ;

    Qualifiés, d' agents de police judiciaire adjoints, par le Code de procédure pénale (article 15), les agents de la police municipale ont habilités à dresser des procès-verbaux.

    Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, les agents de la police municipale ont le pouvoir de constater les infractions aux règles de circulation mises en place par le gouvernement pendant cette période d' urgence sanitaire, sur le territoire de la commune où ils ont le pouvoir d' agir.

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano
    , Le Huérou Cédric

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