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    Coronavirus : les sanctions en cas de violation des interdictions de se déplacer

    25 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les sanctions encourues en cas de violation des interdictions de se déplacer. La liste des sanctions, les sanctions en cas de méconnaissance et en cas de falsification. 

    Quelles sont les sanctions encourues en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile ?

    L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l' exception des déplacements pour les motifs suivants :

    • 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
    • 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
    • 3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
    • 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
    • 5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
    • 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
    • 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
    • 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

    Par conséquent, la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire, le montant de cette dernière est de 135 euros et de 375 euros en cas de majoration.

    Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l' amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros.

    Enfin, si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d' emprisonnement et de 3 750 euros d' amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d' intérêt général et de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l' infraction a été commise à l' aide d' un véhicule.

    Quelles sont les sanctions encourues en cas de méconnaissance de l'obligation de se munir d'un document justifiant un déplacement autorisé ?

    Le décret précise que " les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. "

    Par conséquent, la méconnaissance de l' obligation de se munir d' un document justifiant un déplacement autorisé est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Dans le cadre de la procédure d' amende forfaitaire, le montant de cette dernière est de 135 euros et de 375 euros en cas de majoration.

    Quelles sont les sanctions encourues en cas de présentation, lors d' un contrôle, d' un faux justificatif de déplacement professionnel ?

    Le décret du 23 mars 2020 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sauf exceptions et précise que les personnes souhaitant bénéficier de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l' une des exceptions.

    Cette attestation de déplacement dérogatoire, dont le modèle est disponible sur le site du Ministère de l' Intérieur, prévoit pour toute personne se déplaçant hors de son domicile de certifier que son déplacement est lié notamment au motif suivant : "déplacements entre le domicile et le lieu d' exercice de l' activité professionnelle, lorsqu' ils sont indispensables à l' exercice d' activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés."

    Avant, en plus de cette attestation, le salarié en déplacement pour les besoins de son activité professionnel devait fournir un justificatif de déplacement professionnel émanant de son employeur. Désormais, dans un récent communiqué, le Gouvernement a mis en ligne un nouveau modèle de justificatif de déplacement professionnel, en précisant qu' il n' est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l' attestation de déplacement dérogatoire.

    Dans l' hypothèse où une personne souhaiterait contourner cette interdiction de déplacement hors de son domicile en produisant un faux justificatif de déplacement professionnel rédigée par elle-même, cette dernière s' exposerait aux peines prévues par le Code pénal pour faux et usage de faux, soit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d' amende.

    De même, si le faux justificatif émane d' un tiers, celui-ci s' exposerait aux peines précitées pour complicité.

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Le Huérou Cédric

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