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    Coronavirus : quelles allocations pour les employeurs ?

    24 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur le dispositif d'activité partielle. A quelles allocations avez-vois droit ? Quel est le régime social de ces allocations ? Les réponses de nos experts ci-dessous !

    Quelles allocations l'employeur perçoit-il ?

    Actuellement, l'entreprise reçoit une allocation forfaitaire en contrepartie des indemnités versées aux salariés : 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. Seules les heures chômées en deçà de la durée légale du travail peuvent faire l'objet d'une indemnisation ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

    Après avoir annoncé une augmentation à 8,04 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, dans son projet de décret, le ministère aurait finalement décidé de prévoir une allocation dont le montant serait proportionnel aux revenus. Il serait fixé à 70% de la rémunération brute (telle que prévue pour l'indemnisation du salarié par l'employeur (voir question précédente)) limité à 4,5 SMIC. Le montant ne pourrait être inférieur à 8,03 €.

    Néanmoins, la Ministre du travail a annoncé, lors d'une conférence de presse du 13 mars 2020, qu'il y aurait un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l'activité partielle (pas de texte officiel à ce jour). Avec cette nouvelle mesure, l'employeur aura un remboursement correspondant à 100% des indemnités versées.

    Pour obtenir cette indemnisation, l'employeur adresse une demande d'indemnisation via le site internet évoqué plus haut.

    Quel est le régime social des allocations d'activité partielle ?

    Du coté des cotisations sociales :

    Les indemnités versées au titre de l'activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social.

    Une exception vise les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle : pour eux, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50% est due.

    Du coté de la CSG CRDS :

    En tant que revenus de remplacement, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20% et 0,50%.

    Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l'indemnité versée (c'est-à-dire après application d'un abattement de 1,75%).

    Attention toutefois, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d'activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.

    A défaut, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu'à garantie du Smic brut (c'est ce que l'on appelle l'écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS (Circ. DSS, 5 juill. 2002). En résumé, l'exonération joue dès lors que le prélèvement de la CSG et de CRDS abouti à :

    • Indemnité nette d'activité partielle + salaire net d'activité < Smic horaire brut x 35h x 52/12

    Quid d'une allocation d'un montant supérieur au minimum légal ?

    La circulaire DGEFP 2013- du 12 juillet 2013 précise qu'en cas versement d'une indemnité majorée d'activité partielle en vertu d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise et conformément aux dispositions de l'article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l'indemnité versée au salarié. Il est à noter que certaines URSSAF adoptent une position différente dans l'attente de la parution des prochains textes.

    Cette lettre est réalisée par : Le Huérou Cédric
    , Véronique Baroggi

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