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    Cotisation aux services de santé au travail interentreprises

    30 April 2010

    Sur quelles bases repose le calcul de la cotisation perçue par les services de santé au travail interentreprises, pour le suivi médical des salariés?

    Deux principes imposés par le code du travail

    Le premier principe est l'autonomie financière des services de santé au travail interentreprises. De ce fait, le ministre du travail n'est pas autorisé à intervenir ni dans la fixation du taux de cotisation demandé aux adhérents ni dans les modalités de versement que de restitution de cotisations, réponse ministérielle n°37077, Jo Ass.Nat.du 19 janvier 1981.

    Le deuxième principe est la répartition proportionnelle au nombre de salariés, les dépenses afférentes aux services de santé au travail interentreprises, article L4622-6 du code du travail. Cette rédaction n'autorise pas la pratique de tarifs différenciés.

    Comment les cotisation sont-elles fixées?

    Des réponses ministérielles ont précisé la possibilité de fixer les cotisations soit sur la base forfaitaire par salarié, soit selon un pourcentage des salaires. Ces possibilités sont fixées par le conseil d'administration après avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle (Rép.min.n°31457 JO Ass. Nat. Du 18 août 1980.

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    Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Constantin Moussan