Cotisation d'assurance maladie : publication d'une circulaire
25 May 2021
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
, Olivier Anceschi
, Olivier Anceschi
Une circulaire publiée le 18 mai 2021* concerne la cotisation d'assurance maladie prélevée sur la retraite des assurés domiciliés fiscalement hors de France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Circulaire applicable à compter du 1er juillet 2021
Cette circulaire précise les règles de prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger. Ces règles sont issues de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 modifiant l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale. On y retrouve les règles d'assujettissement, la mise en œuvre de ces critères et la procédure à suivre.
Circulaire CNAV 2021-18 du 18/05/2021*Circulaire CNAV 2021-18 du 18/05/2021 Cotisation d'assurance maladie