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    Cotisation vieillesse des apprentis, le législateur pense à leur retraite

    24 octobre 2014

    Les apprentis bénéficient d'un régime spécifique en matière de cotisations et notamment d'assiette sur laquelle celles-ci sont dues. L'assiette des cotisations a été modifiée en début d'année 2014 pour permettre aux jeunes de valider des trimestres pour leur retraite correspondant à la durée de leur formation. L'occasion de faire le point sur les conditions d'assujettissement de la rémunération des apprentis.

    Quelles charges sociales pour l'emploi d'un apprenti ?

    La rémunération des apprentis est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales et patronales dans des proportions variables selon le type et la taille des entreprises :
    - celles inscrites au répertoire des métiers ou de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération quasi intégrale ; seule la cotisation "accidents du travail", l'éventuelle cotisation supplémentaire d'accidents du travail et, le cas échéant, les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire pour la part excédant le taux effectif minimal de cotisation lorsque l'entreprise contribue à un taux supérieur, sont dues.
    - Les autres entreprises, occupant 11 salariés et plus, sont redevables des contributions patronales d'accidents du travail, d'assurance chômage, d'AGS*, de retraite complémentaire et d'AGFF*, de la contribution solidarité autonomie, du FNAL* et du versement de transport.

    Les cotisations partiellement ou totalement exonérées sont prises en charge par l'Etat ou la sécurité sociale

    Assiette réelle pour le calcul de la cotisation vieillesse

    Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse de base des apprentis est calculée sur la rémunération réelle et non sur une rémunération abattue.

    L'Acoss[1] précise que tous les éléments inclus dans la rémunération doivent être pris en compte tels que les avantages en nature ou en espèce.

    Ce calcul s'effectue à compter des payes de février 2014 mais l'employeur reste exonéré de toute cotisation, la prise en charge se faisant pour partie par l'Etat.

    Il incombe uniquement aux employeurs de déclarer sur la DADS au titre des salaires versés en 2014 les cotisations calculées sur les salaires réels.

    [1] Circulaire Acoss n°2014-32 du 18/08/2014

    Assiette forfaitaire maintenue pour les autres cotisations

    Les cotisations de sécurité sociale les contributions d'assurance chômage, et les cotisations AGS dues sont calculées sur une base forfaitaire.

    La base forfaitaire correspond au salaire minimum dont relève l'apprenti, fixé en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat, abattue de 11 points.

    L'assiette forfaitaire est établie sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année.

    Si un apprenti perçoit une rémunération réelle supérieure au minimum légal, les cotisations ne seront dues que sur la base forfaitaire.

    Exemples :

    Un apprenti âgé de 20 ans est en 3ème année d'apprentissage dans une entreprise de plus de 11 salariés. Selon le barème légal il est rémunéré à 65% du Smic mais l'entreprise décide de lui verser 75% du Smic. Par ailleurs, il bénéficie d'une prime de 13ème mois versée pour moitié en juillet.

    Soit un salaire mensuel de 9,53 x 151,67 x 0,75 = 1084,06 euros auquel s'ajoute un demi 13è mois soit 542,03 euros.

    La rémunération de l'apprenti sera donc de 1626,09 euros pour le mois de juillet.

    Cotisations sur la base forfaitaire :

    L'assiette forfaitaire est de 9,53 x 151,67 x (65%-11%) = 781

    L'employeur devra cotiser sur l'assiette forfaitaire de 781 euros et non pas sur 1626,09 euros réellement perçus.

    Cotisation vieillesse sur la rémunération réelle :

    L'employeur devra calculer les cotisations sur la totalité de la rémunération perçue soit 1626,09 euros.

    AGS* : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires

    AGFF* : association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco

    FNAL* : fonds national d'aide au logement

    SMIC* : salaire minimum interprofessionnel de croissance

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Julie Mistou

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