Cotisations Agirc-Arrco : nouvelles règles de calcul des assiettes
La circulaire n°2017-09-DRJ du 27 octobre précise les nouvelles règles de calcul des assiettes de cotisations définies par un décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)* et un décret du 9 mai 2017 sur les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales**.
Précisions sur le décalage de la paie, la rupture de contrat de travail...
Cette circulaire présente les nouveaux paramètres de détermination des taux et plafonds applicables :
- en cas de décalage de la paie,
- pour le rattachement des sommes versées après la rupture du contrat de travail ou en application d'une décision de justice.
Elle tire également les conséquences du décret du 9 mai** qui modifie les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale.
* Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
** Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales