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    Cotisations de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

    01 octobre 2018

    Un décret* publié au Journal officiel du 29 septembre 2018 met en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale**.

    Améliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit 

    Le but de cette harmonisation est de rassembler de façon cohérente un ensemble d'articles au sein du code de la sécurité sociale et de simplifier les formulations employées sans toutefois modifier les droits et les obligations des assurés et des cotisants.

    *Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (JO du 29 septembre 2018)

    **Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (JO du 13 juin 2018)

    *** Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 24 décembre 2016)

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Lena Geraud, Mathieu Faria

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