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    Cotisations de sécurité sociale et TNS : deux ordonnances publiées

    13 juin 2018

    Deux ordonnances présentées en Conseil des ministres hier sont publiées au Journal officiel du 13 juin 2018. L'une procède à la mise en cohérence des dispositions de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants et l'autre vise la simplification des définitions des assiettes des cotisations de sécurité sociale.

    Simplification et harmonisation à droit constant

    L'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018* est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017** qui a supprimé le régime social des indépendants pour l'adosser au régime général. Elle a pour objectif de procéder à la mise en conformité rédactionnelle de cette transformation du RSI dans l'ensemble des codes.

    L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018*** est prise sur le fondement de l'article 13 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016**** qui habilitait le Gouvernement à actualiser l'ensemble des dispositions définissant l'assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

    Toutefois, il est précisé que les deux ordonnances sont prises à droit constant, de sorte qu'elles n'emportent aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.

    *Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (JO du 13 juin 2018)

    **Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31 décembre 2017)

    ***Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (JO du 13 juin 2018)

    **** Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 24 décembre 2016)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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