Cotisations et contributions sociales : prorogation des mesures d'aide au paiement
Le décret n°2021-1094 du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 20 août 2021, proroge et adapte les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Crise sanitaire et secteurs impactés
Issues de la loi de finances rectificative pour 2021*, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise du covid-19 sont prorogées et adaptées par un nouveau décret**.
Il fixe également les montants des réductions de cotisations pour les travailleurs indépendants des secteurs affectés par la crise sanitaire.
Ces mesures entrent en vigueur le 21 août 2021.
*Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
**Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Journal officiel du 20 août 2021
, Olivier Anceschi