Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Cotisations sociales : publication d'un modèle de proposition de protocole transactionnel 

    21 octobre 2020
    Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2020* fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.