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    Coupe du monde 2010 : téléviseur remboursé, est-ce licite ?

    04 June 2010

    Une opération promotionnelle consistant à rembourser l'achat d'un bien en cas de victoire à la coupe du monde de l'équipe de France de football est-elle conforme au droit français et au droit européen ?

    Loterie prohibée ?

    L'opération promotionnelle consistant à proposer le remboursement de l'achat d'un bien, en cas de victoire de l'équipe de France de football au mondial 2010, semble réunir les quatre éléments constituant le délit de loterie prohibée par l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 :

    - une publicité,

    - une participation financière du participant : les consommateurs doivent acheter un bien pour pouvoir participer à la loterie,

    - les consommateurs ont l'espoir d'obtenir un gain, à savoir le remboursement du bien préalablement acquis,

    - l'intervention du hasard : l'équipe de France doit gagner le mondial 2010.

    Cependant, dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de justice des communautés européennes a considéré qu'un Etat membre ne pouvait maintenir une réglementation qui viendrait interdire les loteries dont la participation est subordonnée à un achat, sans retenir son caractère déloyal au sens des articles 5 à 9 de la directive 2005/29 relative aux pratiques déloyales des entreprises à l'égard des consommateurs.

    Par conséquent et c'est ce qu'a confirmé récemment la DGCCRF, en application de cette jurisprudence, la licéité des loteries doit dorénavant être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui énoncent que "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".

    A lire également : loteries commerciales : quel avenir en France ?

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves