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    Cour des comptes : les collectivités locales devront participer au redressement des finances publiques

    11 July 2022
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Marie Fortier

    Si dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 7 juillet dernier, la Cour des comptes constate une situation particulièrement dégradée des finances publiques, elle identifie des leviers d'actions pour renforcer la croissance, accroître l'efficience des politiques publiques et mieux maîtriser les dépenses. A ce titre, la Cour des comptes demande aux collectivités locales une participation à l'effort de redressement des finances publiques.

    Le paradoxe : une dégradation des finances publiques et un excédent pour les collectivités locales

    La dégradation, sans précédent, du déficit traduit celle de l'activité économique, l'impact des mesures d'urgence et de relance, dont la plupart sont temporaires, mais aussi de mesures ayant un impact pérenne, comme la poursuite de la baisse de prélèvements décidée antérieurement, la diminution des impôts à la production et une croissance soutenue des dépenses publiques hors crise.

    La Cour des comptes constate que les dépenses des collectivités locales, elles, ont été affectées dans une moindre mesure par l'évolution du contexte économique.

    En 2021, si près de 90 % du déficit public est porté par l'État, en revanche, les administrations publiques locales ont connu un déficit limité à 3,5 Md€ en 2020 avant de revenir à une situation proche de l'équilibre en 2021 (- 0,6 Md€) et même un excédent pour les collectivités locales (4,7 Md€).

    Au sein des collectivités locales, les situations sont variables :  les communes et les départements ont fini l'année 2021 avec un excédent respectivement de 4,6 Md€ et 1,6 Md€, tandis que les régions conservent un déficit de 1,7 Md€ comme en 2020.

    La participation des collectivités à la trajectoire de redressement des finances publiques

    Pour la Cour des comptes, la situation financière des collectivités locales en nette amélioration, sous l'effet de facteurs en partie conjoncturels, ne doit pas conduire à les exonérer d'efforts de maîtrise de leurs dépenses et, plus globalement, d'une contribution au redressement des finances publiques.

    Pour cela, la Cour des comptes propose plusieurs leviers à mettre en œuvre :

    - la réactivation des " contrats de Cahors " : démarche de contractualisation entre l'Etat et les collectivités visant à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale ;

    - l'encadrement du rythme d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, selon le modèle " de Cahors ", avec différentes options, cumulables ou pas, selon le type de dépenses concernées (masse salariale, dépenses courantes et achats, etc.) ou selon le type et la taille des collectivités. Compte tenu de la dynamique de la masse salariale des collectivités locales et de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement, un encadrement de sa progression pourrait être envisagé. Le contexte récent de retour de l'inflation ne rend cependant pas aisé le suivi d'indicateurs d'évolution de la dépense des collectivités locales ;

    - le recours à un critère fondé sur l'autofinancement et non sur les seules dépenses réelles de fonctionnement permettrait de préserver la libre administration des collectivités locales, mais présenterait un risque d'effet procyclique, la progression des recettes autorisant une accélération des dépenses ;

    - la fixation d'un plafond d'endettement, par exemple exprimé en euros par habitant selon différentes strates de population ou type de collectivités ou en capacité de remboursement au regard de l'autofinancement ou du potentiel fiscal de la collectivité ;

    - la définition d'un objectif d'évolution du besoin annuel de financement, défini comme la différence entre les nouveaux emprunts et les annuités de remboursement, prévu par la LPFP 2018-2022, avait été estimé inopérant par la Cour dans ses rapports sur les finances publiques locales de 2019 et 2020 ;

    - la réduction programmée dans le temps de certaines recettes de fiscalité ou de transferts de l'État, en fonction des situations d'excédents structurels constatés ;

    La Cour des comptes se montre favorable, plus généralement, à une réflexion sur le financement des collectivités locales devenu complexe, voire illisible en raison des réformes successives.

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