Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Course à la signature : le tiercé délibérer-transmettre-signer rapporte aussi dans le désordre

    19 juin 2012

    Un avenant et, par extension, un contrat n'est pas nécessairement illégal s'il est signé par l'exécutif local avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant sa signature.

    Une affaire de chronologie

    Une délibération du 12 avril, transmise le 18 au préfet, avait autorisé la signature d'un avenant à une délégation de service public, lequel avait été signé le 13 avril et parvenu après le 18 au représentant de l'Etat.

    Le préfet a déféré la délibération et l'avenant devant le juge administratif assorti d'une demande de suspension de ces actes (notamment une suspension de l'exécution du contrat); estimant que le principe du caractère exécutoire d'un contrat implique qu'il soit préalablement transmis au contrôle de légalité.

    Le Conseil d'Etat (1) a estimé que le vice tenant à la signature d'un contrat avant la transmission au préfet de la délibération l'y autorisant n'entraine pas nécessairement l'illégalité du contrat à la double condition suivante :

    - les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité ;

    - la délibération a été prise.

    La délibération du 12 avril ayant été transmise le 18 et l'avenant signé le 13 transmis après le 18, le préfet a ainsi pu exercer son contrôle.

    Sauver le contrat

    Dans le plein contentieux entre les parties à un marché public, la jurisprudence Commune de Béziers a mis en balance l'illégalité contenue dans le contrat avec la stabilité et la loyauté des relations contractuelles et réservé l'annulation aux vices les plus graves (2).

    Dans l'arrêt de 2012, le plein contentieux oppose le contrôle de légalité et un pouvoir adjudicateur local, mais le Conseil d'Etat indique qu'un vice entachant la validité du marché ne doit pas systématiquement aboutir à sa disparition au contentieux.

    Le juge « hiérarchise » le sort qui pourrait être fait au contrat illégal : la poursuite de l'exécution (sous réserve de régulariser les illégalités) semble devoir être privilégiée ; l'annulation avec un effet différé et non plus rétroactive, la résiliation ou l'annulation ne sont envisagées qu'ensuite.

    (1) CE 9 mai 2012, Synd. Départemental des ordures ménagères de l'Aude, n° 355665
    (2) CE, ass., 28 déc. 2009 Commune de Béziers, n° 304802

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Gwénolé Martin, Marina Bernardini

    Les articles des experts SVP sur le même thème :