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    Covid-19 : Adaptation des modalités d'option à l'intégration fiscale pour 2020

    20 avril 2020

    Parallèlement à la date de dépôt de la déclaration de résultat, l'option pour l'intégration fiscale est reportée au 31 mai. La demande peut être transmise au SIE sous forme d'un document scanné et envoyé par le biais de la messagerie sécurisée sur l'espace professionnel.

    Déclaration d'option à l'intégration fiscale pour 2020

    Dans le contexte actuel, le délai prévu au A de l'article 223 du Code Général des Impôts encadrant l'option pour le régime de l'intégration fiscale est reporté à la même date que le dépôt de la déclaration de résultat pour 2019. Pour l'heure, la date limite de dépôt est le 31 mai. Cependant, un report complémentaire serait à l'étude.

    Dans la lignée des recommandations pour la communication avec ses services, la DGFiP a précisé que la notification sur papier libre requise pour opter à l'intégration fiscale, pourra être signée, scannée et envoyée sous format " pdf " au travers de l'espace professionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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