Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : aménagement des moyens de télécommunication pour la tenue des assemblées générales et des conseils d'administration

    27 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 assouplit les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales, afin de s'adapter aux nouvelles contraintes imposées par le confinement.

    Quelles sont les nouvelles règles applicables pour réunir les organes sociaux des entreprises ?

    Concernant les assemblées générales :

    Lorsqu'une assemblée est convoquée dans un endroit affecté par une mesure interdisant les rassemblements collectifs, l'organe compétent pour la convoquer pourra décider qu'elle se tiendra sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

    Ces personnes seront avisées par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité.

    Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, on pourra utiliser cette faculté sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire

    De plus, lorsqu'une personne est tenue de communiquer un document ou une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci, cette communication pourra valablement être effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite.

    Concernant les conseils d'administration et autres organes de direction collégiaux :

    Seront réputés présents aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, les membres qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective, même en l'absence de clause statutaire le permettant.

    De plus, les décisions de ces organes collégiaux peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres sans que les statuts ne prévoient quoi que ce soit à ce sujet.

    Ces dispositions ont un périmètre d'application très large puisqu'elles visent toutes les personnes morales de droit privé mais également les entités dépourvues de personnalité morale.

    Cette lettre est réalisée par : Arnauld Thomas
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

    Les articles des experts SVP sur le même thème :