Covid-19 : Caractéristiques techniques des gels hydroalcooliques et autres produits d'hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA
11 mai 2020
L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques visés à l'article 278-0 bis K ter du CGI. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.