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    Covid-19 : Caractéristiques techniques des masques de protection bénéficiant du taux réduit de TVA

    11 mai 2020

    L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des masques de protections visés à l'article 278-0 bis K bis du CGI. Bien qu'une classification soit opérée selon la finalité sanitaire ou non des masques, le taux réduit s'applique indistinctement. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI.

    Application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques de protection

    Malgré l'application du taux réduit de TVA à tous les masques visés par l'arrêté du 7 mai 2020, le législateur apprécie les critères de performance technique de ces derniers selon qu'ils soient à usage sanitaire ou non.

    • Masques à usage sanitaire

    Il s'agit de masques permettant de protéger le porteur contre l'inhalation de gouttelettes ou de protéger l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier.

    Les masques permettant de se protéger contre l'inhalation de gouttelettes sont ceux qui répondent à la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou à une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire.

    Quant aux masques protégeant l'environnement du porteur, ils doivent être conforme à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère reconnue comme équivalente.

    • Masques à usage non sanitaire

    Parmi les masques à usage non sanitaire, on distingue les masques grand public des masques répondant aux spécifications de l'AFNOR.

    Les masques grand public sont ceux de catégorie 1 dont l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 90 % et ceux de catégorie 2. Ces masques sont identifiables par la présence de l'un des logos figurant à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI. La performance est appréciée selon le nombre de lavages minimum garantissant le maintien des performances de protection. L'emballage doit contenir une information sur les performances de filtration ainsi qu'une notice d'utilisation. Cependant, l'obligation de répondre à ces exigences commence à partir du 31 mai 2020 et peut être démontrée par tout moyen pour les produits commercialisés avant cette date.

    Concernant les masques répondant aux normes fixées par l'AFNOR, ils doivent répondre aux exigences et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 sur les masques barrières (version 1.10).

    Le législateur a prévu 3 niveaux de performances pour les masques à usage non sanitaire :

    1. L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;
    2. La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
    3. La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal.

    La forme de ces masques doit également permettre un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale. Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés ci-dessus sont maintenus après au moins cinq lavages.

    La vérification et le contrôle des autorités sur les masques de protection sont effectués dans les conditions prévues à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI.

    Arrêté du 7 mai 2020 publié au JO du 8 mai 2020

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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