Covid-19 : ce que prévoit l'Etat pour assurer la continuité financière et fiscale des collectivités

En année d'élections municipales, le budget primitif de l'année peut être voté jusqu'au 30 avril. En outre, le compte administratif de l'année précédente peut être voté jusqu'au 30 juin. La loi d'urgence modifie ces dates-limites en les portant au 31 juillet. En outre, le comptable de la collectivité devra transmettre le compte de gestion 2019 avant le 1er juillet, au lieu du 1er juin habituellement.

Par ailleurs, la rédaction du rapport d'orientations budgétaires (ROB) et la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) restent obligatoires cette année. Dans une situation "normale", le DOB aurait dû se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, et selon une jurisprudence constante, pas le même soir que le vote du budget. L'ordonnance annule ces délais. Le ROB et le vote du budget pourront avoir lieu le même jour, mais il conviendra de prendre deux délibérations distinctes. La délibération actant de la bonne tenue du débat d'orientations budgétaires devra intervenir avant le vote du budget. Si le DOB a déjà eu lieu, mais pas le vote du budget, il apparaît donc inutile de tenir de nouveau le DOB.

L'exécutif peut désormais engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de TOUS les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. En temps normal, la limite est d'un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Attention ! Le chiffre avancé dans la loi d'urgence initialement (7/12 des crédits de l'exercice précédent) n'est plus valable ! L'autorisation de l'organe délibérant n'est par ailleurs plus requise.

De plus, au moment du vote du budget, il sera possible d'inscrire un montant de dépenses imprévues pouvant aller jusqu'à 15 % des dépenses prévisionnelles de chaque section, contre 7,5 % en temps normal pour les communes, EPCI (sauf les Métropoles) et les départements. Les dépenses inscrites en investissement pourront être exceptionnellement financées par emprunt. Sur délibération de l'organe délibérant (décision modificative ou budget supplémentaire), il sera possible de voter des crédits pour dépenses imprévues en cours de gestion.

Par ailleurs, l'ordonnance autorise l'exécutif à procéder, sans autorisation de l'organe délibérant, à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'exécutif devra informer l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance. Les mouvements entre chapitres ne devront pas excéder 15 % des dépenses 2019 de la section au sein de laquelle est effectué le mouvement.

Comme c'était attendu, l'ordonnance permet aux Maires et Présidents d'EPCI maintenus en fonction de contracter des emprunts jusqu'à la prochaine réunion des nouveaux conseils municipaux ou communautaires, dans la mesure où leurs délégations sont étendues jusqu'à cette date.

Enfin, prévue dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la règle de maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement des plus grosses collectivités, fixée à +1,2 % par an, est supprimée pour cette année

Initialement fixée au 30 avril, la date-limite de vote des taux des impositions directes locales est repoussée au 3 juillet. Les impositions concernées sont les taxes foncières, la CFE, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de publicité foncière, les droits d'enregistrement et la taxe GEMAPI. Pour mémoire, le taux de taxe d'habitation 2019 est gelé et automatiquement reconduit au titre de cette année. Si aucune décision n'est prise avant la date du 3 juillet, les taux 2019 seront eux aussi automatiquement reconduits.

En outre, l'ordonnance reporte le délai d'adoption du coefficient de la taxe sur la consommation finale d'électricité (1er octobre au lieu du 1er juillet), ainsi que le délai de fixation du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (1er octobre au lieu du 1er juillet), et la date limite d'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats mixtes compétents, fiée au 1er septembre contre le 1er juin habituellement.

S'agissant enfin des droits d'enregistrement (DMTO), les taux adoptés par les départements avant le 3 juillet entreront en vigueur le 1er septembre, contre le 1er juin en temps normal.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information relative à loi d'urgence sanitaire et à ses conséquences financières, fiscales et budgétaires sur les collectivités !