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    Covid-19 : comment réunir et consulter le CSE en période de confinement?

    02 avril 2020

    Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail). Mais comment, en pratique, réunir ou consulter le CSE en période de confinement ? Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel apporte des éléments de réponse.

    Réunions physiques non préconisées ; visioconférence facilitée

    Il est possible de maintenir les réunions du CSE en présentiel pendant l'épidémie de covid-19, à condition de respecter les consignes de sécurité sanitaire, notamment les distances de sécurité entre chaque élu, et les gestes barrière. Il faudra veiller à munir les participants de l'autorisation de déplacement dérogatoire, afin qu'ils puissent se rendre sur leur lieu de réunion.

    Le gouvernent déconseille toutefois les réunions en présentiel, et encourage vivement le recours à la visioconférence pour éviter les contacts physiques (Q/R du Ministère du travail).

    Jusqu'à présent le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pouvait être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du CSE. En l'absence d'accord, ce recours était limité à trois réunions par année civile (articles L. 2315-4 du Code du travail et L. 2316-16 du code du travail pour le CSE central). L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

    Ainsi, par dérogation, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après que l'employeur en ait informé leurs membres. Cette dérogation est applicable aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. La limite de trois réunions par année civile ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

    Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (article D. 2315-1 du Code du travail).

    De nouvelles modalités de réunion : la conférence téléphonique et la messagerie instantanée

    De plus, l'ordonnance permet, également à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation de réunions de ces CSE par conférence téléphonique et messagerie instantanée. L'employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d'impossibilité d'organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique. On attend encore un décret pour fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues par conférence téléphonique et messagerie instantanée se déroulent.

    Règles de vote à adapter en cas de réunion du CSE en visioconférence

    Si la visioconférence est possible, reste à régler le problème des votes au sein du CSE lors des réunions, notamment les votes à bulletin secret. En principe, le secret du vote ne s'impose pas. Il ne s'impose pas légalement lors de la consultation sur l'activité partielle ou encore les dérogations aux durées maximales du travail. Par exception, le vote à bulletin secret est requis lorsque le CSE se prononce sur le licenciement d'un représentant du personnel ou sur la nomination et l'affectation du médecin du travail et la rupture de son contrat de travail. Le vote à bulletin secret s'impose également si le règlement intérieur du CSE le prévoit.

    Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (article D. 2315-1 du Code du travail).

    La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

    1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;

    2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE (article D.2315-2 du Code du travail).

    Des outils de sondage disponibles en ligne  ainsi que des prestataires proposent des solutions permettant d'assurer tant la confidentialité du vote que l'émargement des votants.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere
    , Catherine Kramar
    , Véronique Baroggi

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