Covid-19 : comment mobiliser le dispositif FNE-Formation ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés et ainsi se voir accorder une aide financière publique pour former ces derniers.

L'aide à la formation du Fonds national de l'emploi, FNE-Formation, s'intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

L'ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n'y a pas de critère de taille d'entreprise ou de secteur d'activité.

Toutefois, le ministère du travail, sur sa fiche pratique " Conventions de FNE-Formation " précise que sont exclus les salariés pour lesquels :

- est notifiée la rupture du contrat de travail ;

- est prévu un départ à la retraite dès lors qu'il s'insère dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Ainsi, sont éligibles les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

Ne sont pas éligibles les actions de formation par apprentissage et les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur.

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l'activité partielle.

Les coûts admissibles d'un projet d'aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Par conséquent, les formations en interne ne sont pas éligibles dans ce dispositif, les entreprises n'ayant pas d'un point de vue comptable la possibilité de s'auto-facturer.

Toutefois, la rémunération des salariés est exclue : celle-ci est déjà soutenue par le dispositif d'activité partielle.

L'Etat prend en charge 100 % de ces coûts éligibles, sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € en moyenne par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l'objet d'une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

L'aide de l'Etat constitue un remboursement des sommes : l'employeur doit donc en faire l'avance. L'aide est versée en deux temps :

- une avance de 50 % est versée après la signature de la convention et le démarrage effectif des actions de formation.

- un solde sera versé sur la base du contrôle de service fait (CSF) afin de vérifier la réalisation effective des actions et la réalité de la dépense effectuée.

A cette fin, un bilan devra être produit. Il convient de noter que le ministère du travail vient de mettre à disposition un certificat de réalisation.

Les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions de formation.

1 - L'entreprise doit adresser à la Direccte une demande de subvention au titre du FNE-Formation via le formulaire de demande simplifiée de subvention, disponible sur le site internet du ministère du travail.

Cette demande précise la référence de la décision d'autorisation de mise en activité partielle, le nombre de salariés placés en activité partielle à former, le nombre d'heures total de formation prévues, le montant total de la proposition financière du prestataire ainsi que le montant de la subvention sollicitée au titre du FNE-Formation.

De plus, un descriptif des actions de formation prévues doit être réalisé.

La proposition financière de l'organisme de formation doit également être jointe (devis).

A ce jour, il n'existe pas de plateforme spécifique pour adresser cette demande. Il convient donc de s'adresser à la Direccte dont l'entreprise relève.

Par exception en Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (Opco). L'entreprise pourra mettre en œuvre le dispositif FNE-formation uniquement après notification de prise en charge par l'Opco. Aucune rétroactivité ne sera possible

2 - Lorsque la demande de subvention est accordée, une convention de formation est signée entre le préfet – par délégation la Direccte – et l'entreprise (ou l'OPCO).

Aucun délai maximal n'a a été prévu pour le traitement des demandes. Il est nécessaire d'obtenir une convention validée pour que l'aide soit accordée, le silence ne pouvant valoir accord de prise en charge.

3 - Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l'issue de l'opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l'opération et la réalité de la dépense effectuée.

Il n'y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l'entreprise peut déposer. Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités et ainsi réduire les temps de traitement par la Direccte. L'entreprise devra donc préparer un plan de formation ad hoc.

La durée de la formation ne peut excéder celle de l'activité partielle. Si la formation se poursuit au-delà de la période d'activité partielle, l'entreprise ne percevra pas de remboursement pour ces heures de formation.

A noter : l'activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures maximum.

En contrepartie des aides de l'Etat, l'employeur doit s'engager à maintenir dans l'emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Quelle est la rémunération du salarié en formation ?

En application de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l'employeur n'a plus l'obligation de majorer l'indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Il convient de consulter le CSE sur la mise en œuvre du dispositif FNE-formation dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

L'instruction du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 prévoit que le contrat de travail étant suspendu pendant la période d'activité partielle, l'employeur doit recueillir l'accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Aucun formalisme particulier n'est prévu : l'accord du salarié pourrait être obtenu par tout moyen (un email pouvant suffire par exemple).

Toutefois, en l'absence de disposition légale, il pourrait être adopté une autre position selon laquelle la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle ainsi que la reprise d'activité relevant du pouvoir de direction de l'employeur, l'organisation d'une formation pendant une période d'activité partielle devrait également s'imposer au salarié.