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    Covid-19 : comment négocier un accord d'entreprise en période de confinement ?

    31 mars 2020

    La négociation collective peut être nécessaire en période de confinement, notamment pour permettre à l'employeur d'imposer des jours de congés payés dans un délai bref, comme le permet l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Mais comment, en pratique, négocier et surtout signer un accord d'entreprise alors que tous les partenaires de la négociation sont confinés et ne peuvent pas physiquement se rencontrer ?

    Négocier un accord d'entreprise sans contact physique : la visioconférence

    Il est désormais possible de négocier dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu'elles soient ou non dotées de délégué syndical (DS). En fonction de la configuration de l'entreprise, la négociation peut se dérouler soit avec les DS, soit avec les élus au comité social et économique (CSE), soit avec des salariés ou des élus mandatés, soit directement avec le personnel, dans ce cas sous forme de consultation (cf. les 2 fiches pratiques sur la négociation avec DS et sans DS, disponibles sur votre Espace client).

    Il est possible de maintenir les réunions de négociation en présentiel pendant l'épidémie de Covid-19, à condition de respecter les consignes de sécurité sanitaire, notamment les distances de sécurité entre chaque négociateur, et les gestes barrière. Il faudra veiller à munir les participants de l'autorisation de déplacement dérogatoire, afin qu'ils puissent se rendre sur leur lieu de négociation.

    Néanmoins, compte tenu du contexte d'épidémie, l'administration recommande aux entreprises d'organiser les réunions de négociation collective à distance (Q/R du Ministère du travail). Rien ne s'oppose à ce que l'ensemble des parties à la négociation soient convoquées pour participer à une réunion de négociation par voie de visioconférence ou, à défaut, d'audioconférence, pour autant que les conditions dans lesquelles elle se déroule permettent de respecter le principe de loyauté de la négociation. De nombreuses solutions en ligne existent désormais pour organiser des visioconférences réunissant un nombre relativement important de personnes.

    Signer un accord d'entreprise : la signature électronique

    Une fois la négociation arrivée à son terme, l'accord doit être signé. Il est possible d'envoyer le projet soumis à signature par courrier à l'ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Il est préférable que les signatures de l'ensemble des parties figurent sur le même exemplaire. Si cela n'est pas possible, l'accord ainsi signé sera constitué de l'ensemble des exemplaires signés par chaque partie.

    Les entreprises peuvent également mettre en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'article 1367 du code civil.

    En effet, l'article 1367 du Code civil pose le principe que, lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

    Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par des prestataires de services qualifiés.

    Cet article renvoie aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n°910/2014 qui définissent notamment la notion de signature électronique avancée. Cette dernière doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • être liée au signataire de manière univoque ;
    • permettre d'identifier le signataire ;
    • avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
    • être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

    Cette solution est donc parfaitement sûre juridiquement puisqu'une signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. De nombreux prestataires en ligne proposent désormais un service payant de signature électronique. SVP a conclu un partenariat avec Certigna, qui vous offre 50 signatures gratuites dans le cadre de votre abonnement. Vous retrouverez Certigna sur votre Espace client.

    Consulter le personnel : le vote électronique

    Certains accords d'entreprise ne doivent pas être négociés mais soumis à l'approbation des deux tiers du personnel. Tel est le cas (articles L.2232-21 et s. du Code du travail) :

    • dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
    • et dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans élus.

    Par ailleurs, certains accords d'entreprise négociés et signés doivent encore être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés :

    • accords signés avec des salariés mandatés dans les entreprises de 11 à 50 salariés disposant d'élus (article L.2232-23 et s. du Code du travail) ;
    • accords signés avec des élus ou des salariés mandatés dans les entreprises d'au moins 50 salariés sans DS (articles L.2232-24 et s. du Code du travail) ;
    • accords signés avec les DS dans les entreprises d'au moins 50 salariés n'ayant pas obtenu la majorité de 50% mais plus de 30% des suffrages exprimés (articles L.2232-12 et s. du Code du travail).

    Cette approbation doit être organisée sous la forme d'une consultation des salariés au scrutin secret. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti : une consultation par mail serait irrecevable. Le scrutin peut être réalisé sous enveloppe ou par voie électronique (articles D.2232-2 ou R.2232-10 du Code du travail).

    Du fait des risques sanitaires liés à l'épidémie de COVID-19, l'administration recommande de ne pas réunir l'ensemble des salariés pour recueillir leur approbation à l'occasion d'une consultation en présentiel, et de privilégier la consultation électronique. Des outils de sondage disponibles en ligne ainsi que des prestataires proposent des solutions permettant d'assurer tant la confidentialité du vote que l'émargement des votants.

    PJ : 2 fiches pratiques sur la négociation collective

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Catherine Kramar
    , Amélie Ghesquiere
    , Véronique Baroggi
    , Sydney Azoulay

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