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    Covid-19 : Comment résilier un contrat commercial pendant cette période de crise ?

    30 mars 2020
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait annoncé des mesures " modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ".