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    Covid-19 : Comment résilier un contrat commercial pendant cette période de crise ?

    30 mars 2020

    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait annoncé des mesures " modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ".

    Aménagement légal d'une prorogation des délais de résiliation

    L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a organisé des modalités particulières de résiliation des contrats venant à échéance pendant la période " d'état d'urgence sanitaire ", ou pour lesquels un préavis contractuel ou légal commence à courir.

    Dans le cadre de l'article 5 de ladite ordonnance " lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période ".

    Dans ces conditions face aux difficultés d'envoi de lettres recommandées ou de la mise en place de notifications par acte extra-judiciaire, les entreprises bénéficieront d'un délai de 2 mois qui commencera à courir dès que le gouvernement aura, par décret, décidé de la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour notifier leur volonté de résilier le contrat à leur partenaire.

    Blandine Miguet

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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