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    Covid-19 : convocation de l'assemblée générale de copropriété

    27 mars 2020

    En raison de la crise sanitaire que le pays connait, le gouvernement lors du conseil des ministres du 25 mars 2020, a pris notamment une ordonnance en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin d'adapter le droit de la copropriété à la situation que nous traversons.

    L'impossibilité de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires et de procéder au renouvellement du mandat du syndic

    L'article 22 de l'ordonnance n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété vient préciser les assouplissements mis en place pour le régime de la copropriété.

    Ainsi " par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.

    Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ".

    Par cet article, le gouvernement fait en sorte que les copropriétés puissent continuer à fonctionner alors même que les assemblées générales des copropriétaires ne pourront pas avoir lieu et que le renouvellement des mandats de syndics ne pourra, par conséquent, être voté. Le syndic en place peut ainsi continuer à administrer la copropriété et s'assurer de son bon fonctionnement.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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