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    Covid-19 : déménagements et visites immobilières

    26 mai 2020

    Dans un communiqué du 22 mai 2020 le ministre en charge de la Ville et du Logement a apporté des précisions concernant les déménagements et les visites immobilières en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

    Les déménagements et visites immobilières désormais autorisés sans limite de distance

    Le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 complète le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il permet ainsi deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction des déplacements des personnes supérieurs à 100 kilomètres à l'extérieur de leur département de résidence. Sont donc désormais autorisés les déplacements liés à un déménagement ou à une visite immobilière, qu'il s'agisse d'achat ou de location, quand ils ne peuvent pas être reportés (article 3 I 8° du décret 2020-548).

    Les personnes devront se munir d'un nouveau modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, et de pièces justificatives, dont une liste sera établie prochainement.

    Le communiqué du ministre apporte des précisions s'agissant des déménagements 

    Les personnes déménageant peuvent faire appel à un professionnel, celui-ci pourra effectuer le déménagement dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit la distance.

    Pour les personnes réalisant elles-mêmes leur déménagement, le cas échéant en faisant appel à des proches, il leur appartient de se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire si le déménagement les conduit dans un autre département et au-delà d'une distance de 100 kilomètres de leur résidence initiale. Si le déménagement a lieu dans le même département ou s'il conduit dans un autre département et à moins de 100 kilomètres de la résidence initiale, aucune attestation n'est nécessaire.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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